Sa promulgation le 24 août dernier intervient deux ans après la mise en place d’une convention citoyenne pour le climat.

Son intitulé exact: « Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». 

Une partie de cette loi est déjà effective mais celle-ci nécessitera majoritairement la publication de textes d’application sur un calendrier courant jusqu’en 2034… On a le temps !

Mais quels changement à venir dans le monde de l’immobilier ? 

Pour la transaction / location immobilière: 

• Mise en place d’un carnet d’information du logement à compter du 1er janvier 2023. Il sera établi à la construction du logement ou à l’occasion de gros travaux, et transmis à l’acquéreur lors de chaque mutation.   

• Transmission de l’audit énergétique de l'appartement (en vigueur depuis le 01/07/21) et de l’état des risques naturels dès la première visite de l’acquéreur. Toute annonce (location/vente) devra mentionner sur tout support, à l’attention de l’acquéreur, cles modalités de récupération de ces documents.    

• Augmentation des amendes en cas d’absence de DPE dans les annonces (vente/location).       

 Le DPE locatif doit préciser la quantité d'énergie issue de sources d'énergies renouvelables ou encore une information sur les conditions d’aération et de ventilation du logement. Il devra d’ailleurs être transmis à l’ADEME par le diagnostiqueur. 

Pour l’activité de syndic : 

• Mise en place d’un « PPT » : Plan Pluriannuel de Travaux ou « PPT » (pas encore voté par l’Assemblée Nationale). Il devra être rédigé par le syndic à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble à destination partielle ou totale d'habitation (tertiaire exclu).  

• Réduction des immeubles concernés par le fond travaux dans les copropriétés (immeubles achevés depuis plus de dix ans et plus cinq ans). Sans distinction petite ou grande copropriété.

• Instauration d’un droit de surplomb de 35 cm pour les copropriétés dont l’isolation thermique ne peut se faire que par l’extérieur.   

• Généralisation d’un DPE collectif dans les copropriétés pour les bâtiments d'habitation collective dont le PC a été déposé avant le 1er janvier 2013. Il sera à renouveler tous les 10 ans.  

Pour la gestion immobilière : 

• À partir d’août 2022 :  gel de l’augmentation des loyers des logements "énergivores" (classés F ou G).  

 Instauration d’un critère de décence énergétique Les logements considérés comme énergétiquement décents devront être classés :
          - 01/2025 : entre la classe A et la classe F. 
          - 01/2028 : entre la classe A et la classe E
          - 01/2034, entre la classe A et la classe D

En cas de non-respect, le locataire pourra demander au bailleur la mise en conformité du logement et le juge pourra trancher sur la nature et le délai des travaux à réaliser. Il pourra également décider de réduire ou suspendre les loyers ou le bail jusqu’à l’exécution des travaux.

• Autorisation pour le locataire de réaliser des travaux de rénovation énergétiques sous réserve du respect de formalisme en vigueur. 

• Un permis de louer est étendu aux logements qui ne respectent pas les nouvelles caractéristiques de décence : la performance énergétique du logement.

Voilà, vous savez tout !

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